Besoin d’aide? Contactez-nous
Contactez-nous

Caractéristiques

Généralités
Types d’entités
Société par actions
(Aktiengesellschaft – AG)
Société à Responsabilité Limitée
(Gesellschaft mit beschränkter Haftung – GmbH)
Type de loi
Loi continentale
Notre délai pour créer une société
1-3 jours
Migration de domicile autorisée
Oui
Impôt société
30%
Accès aux traités de double imposition
Plus de 70 pays
Capital social ou Equivalen
Devise standard
EUR
Devises autorisées
Toutes
Minimum payé
50.000 EUR pour l’AG
25.000 EUR pour la GmbH
Directeurs ou responsables
Nombre minimum
Un conseil de directeurs pour l’AG
1 directeur pour la GmbH
Local
Non
Directeurs corporate autorisés
Oui
Livres publiquement accessibles
Oui
Lieux des réunions
N’importe où
Actionnaires ou membres
Nombre minimum
1 actionnaire
Livres publiquement accessibles
Non
Lieux des réunions
N’importe où
Secrétaire général
Requis
Non
Local ou qualifié
Non
Comptes
Obligations de préparation
Oui
Obligations d’audit
Oui pour les moyennes et grandes entreprises
Obligations de dépôt des comptes
Oui
Comptes accessibles publiquement
Non
AUTRES
Langues
Allemand
Contrôle des sociétés étrangères
Transfert des prix
Oui
Capitalisation restreinte
Contrôle des changes
Non
Changement de domicile autorisé
Oui

Interets de la juridiction

Avantages d’une société en Allemagne

  • Une des plus fortes puissances économiques d’Europe;
  • Juridiction prestigieuse et forte réputation des entreprises allemandes;
  • Situation politico-économique stable;
  • Large marché de consommateurs.

Inconvénients d’une société en Allemagne

  • Taux d’impôt sur le revenu des sociétés élevé;
  • Niveau important du capital autorisé.

Information générale

L’Allemagne, ou officiellement la République Fédérale d’Allemagne, est un état fortement développé d’Europe Centrale. L’Allemagne est un des pays fondateurs et membres importants de l’UE, et membre de l’OTAN. L’Allemagne joue un rôle important dans l’arène politico-économique internationale et fait partie des 10 leaders mondiaux.

L’Allemagne borde le Danemark, l’Autriche, la République Tchèque, la Pologne, la Suisse, la France, le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas, et est baignée par la Mer du Nord et la Mer Baltique.

L’Allemagne a une superficie d’un peu moins de 350.000 km², et sa population est d’environ 82 millions d’habitants. La capitale de l’Allemagne est Berlin.

L’Allemagne est une république fédérale parlementaire, le chef de l’état est le Président fédéral, qui a les fonctions représentatives. Le pouvoir législatif appartient au Parlement et au corps de représentation des « länder ». Au niveau régional, les activités législatives sont menées par les parlements des länder. La branche exécutive est représentée par le gouvernement fédéral dirigé par le Chancelier.

Le système politique de l’Allemagne est constitué de deux niveaux – le niveau fédéral dans lequel les décisions d’importance nationale sont prises, et le niveau régional dans lequel les problèmes fédéraux sont résolus.

Le système judiciaire est représenté par plusieurs juridictions : générale, du travail, sociale, financière et administrative, chacune d’entre elle ayant son propre système judiciaire. Donc, par exemple, les cours de la juridiction générale sont constituées par la Cour Suprême, les plus hautes instances du pays, et les Cours du pays.

En Allemagne, il existe aussi la Cour Fédérale Constitutionnelle, dont les décisions priment sur toutes les autres cours.

Catégories de sociétés et procédures d’incorporation

Il y a un certain nombre de formes de corporations. Mais les plus importantes formes d’organisations sont la société par actions (Aktiengesellschaft – AG) et la société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung – GmbH).

01. La société à responsabilité limitée

La GmbH est la forme la plus commune pour faire des affaires, son processus de création et de gestion étant plus simple que l’AG.

Le capital social minimum de la GmbH est de 25.000 Euros, le nombre minimum d’actionnaires est d’1 personne. Pour gérer la GMbH, 1 responsable ou directeur est suffisant, et le Conseil de supervision est désigné seulement si le nombre d’employés dépasse 500.

Les actions de la GmbH ne peuvent être commercialisées publiquement en bourse.

Toutes les entreprises menant des activités en Allemagne doivent s’enregistrer au registre local (registre du commerce) de la ville de son adresse ou de son principal lieu d’affaires.

02. Une société par actions

Pour former une société par actions, les documents officiels doivent être certifiés par un notaire assermenté. La souscription minimum du capital est de 50.000 Euros, et est divisée en actions avec un valeur nominale minimum d’au moins 1 Euro. Pour créer une AG, il fait au moins un actionnaire. Les participants peuvent être des personnes physiques ou morales. La responsabilité des membres est limitée à leur contribution dans le capital social, signé par ces mêmes membres.

Les actions de l’AG peuvent être publiquement commercialisées en bourse.

Directeurs de l’AG:

  • Les Directeurs se rencontrent en Conseil (Vorstand) et prennent les décisions collectivement;
  • Doivent désigner un directeur des RH si les employés sont plus de 2.000;
  • Doivent désigner un Conseil de Supervision.

03. Partenariats

Depuis 2004, l’Union Européenne peut former la Societas Europaea (SE). La SA est créée dans un des pays membres de l’UE et opère selon des règles simples dans d’autres états membres via des branches. Le capital minimum de la SE est de 120.000 Euros.

A quelques exceptions près, chaque société doit maintenir des livres de comptabilité, et préparer les bilans financiers. Les livres doivent clairement montrer toutes les transactions commerciales et la position financière selon les principes généraux de comptabilité.

Les petites sociétés ne sont pas soumises à l’obligation d‘audit. Les moyennes et grandes entreprises doivent faire auditer leurs bilans financiers.

Fiscalité

  • Les corporations résidentes allemandes sont soumises à l’impôt sur le revenu des sociétés sur leurs revenus globaux. Des accords de double imposition peuvent limiter les règles fiscales. Une société non-résidente est imposée uniquement sur ses revenus de source allemande. Les résidents pour raisons fiscales sont des compagnies ayant un enregistrement ou un lieu de gestion en Allemagne.

  • Les revenus imposables sont basés sur le profit net ou les pertes reçus pour des raisons comptables et ajustés selon les exigences fiscales. Les plus-values sont habituellement traitées comme un revenu sujet à une imposition normale. L’exception est la plus-value obtenue par la GmbH de la vente d’actions ou la distribution de profits d’une autre GmbH dans laquelle la société distribuant les profits détient au moins 10% des actions dont 95% sont exonérés d’impôts. Les 5% restants sont soumis à l’impôt sur le revenu des sociétés.

  • L’acompte provisionnel sur les revenus des dividendes et intérêts est de 25%, pour les royalties de 15% (pour les non-résidents). Cependant, les dividendes, intérêts et royalties reçus par des sociétés non-résidentes peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu selon les accords de double imposition ou la Directive sur les sociétés parentes et subsidiaires, sous certaines conditions.

    La fiscalité sur les sociétés en Allemagne est représentée par l’impôt société (15%) et un impôt solidarité (5,5%). Un impôt commercial est aussi payé, et son taux varie selon les länder. Donc, la charge fiscale cumulée est d’un peu moins de 30%.

  • Le taux standard de la TVA en Allemagne est de 19%, et un taux réduit de 7% peut s’appliquer certains types de biens et services.

Système bancaire et aperçu économique

L’économie allemande est la plus forte d’Europe, et est caractérisée par une infrastructure très développée et une main d’œuvre hautement qualifiée. Elle est basée sur les principaux de marché et sociaux. Les secteurs de tête de l’économie allemande sont les secteurs des services, de l’industrie (automobile, électrique, chimique et pharmaceutique). L’agriculture et le tourisme jouent un rôle important. Un autre critère de l’économie allemande est son orientation vers l’exportation. L’état est intéressé au marché ouvert et durant la dernière décennie, une expansion significative de sa présence sur le marché mondiale a eu lieu.

Le système bancaire allemand est un des plus stables et organisés du monde. Le système bancaire allemand a deux niveaux principaux : le premier est la Banque Centrale Européenne et la Banque Fédérale Allemande (Bundesbank) avec ses banques des états fédéraux, le second est représenté par les organisations financières et de crédit. La Bundesbank est la banque centrale d’Allemagne. Elle mène la politique monétaire unifiée du pays, maintient la stabilité de la devise, régule la circulation monétaire et le crédit. Plus de deux milles banques travaillent en Allemagne.

LA PROCEDURE

Mode d’emploi: Fournir les documents suivants en vue de l’enregistrement de la société:

01

Formulaire de demande complété et signé par la société ou un représentant

03

Copie de passeport valide pour toutes les parties de la transaction;

02

Facture personnelle datant de moins de trois mois;

04

Règlement de nos frais.

Nota: Des documents additionnels potentiels peuvent être requis selon la banque offshore choisie.

Délai estimé à partir de la réception de tous les documents nécessaires:

3 jours

Enregistrement de la société
ou achat d’une société existante

15 jours

Pour l’émission des documents
originaux de la société

3 semaines

Banque offshore: ouverture
du compte bancaire offshore