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Caractéristiques

Création
Forme légale
AG (Société par Actions)
GmbH (Société Privée Limitée)
Capital minimum souscrit
EUR 70 000
EUR 35 000
Capital minimum payé
EUR 70 000
EUR 17 500
Nombre d’Actionnaires
1
1
Type d’Actions
Enregistrée
Enregistrée
Imposition
Droit de constitution
1%
Impôt sur la valeur réelle
0%
Impôt sur le revenu société
25%
Accès aux traités de double imposition
Oui
Exemption sur les dividendes
100%
Exigences sur les holdings
10% et 1 an – 15% impôt société
Exemptions sur les plus-values
Oui
Crédit d’impôt
Oui
Réduction des pertes
Peut continuer indéfiniment
Règles CFC
Non
Ratio endettement sur fonds propres
Non
Acomptes provisionnels
Dividendes
Société parente UE– 0%
Pays avec traités– 0%
Autres– 25%
Intérêts
Société parente UE– 0%
Pays avec traités– 0%
Autres– 25%
Royalties
Société parente UE– 0%
Pays avec traités– 0%
Autres– 25%
Liquidation
Non
Lieu des réunions
N’importe où

Information générale

L’Autriche est le carrefour commercial vers l’Europe de l’Est. C’est un état riche et développé. Malgré une dépendance au commerce international, en particulier avec l’Union Européenne, son PIB est en constante augmentation et est l’un des plus élevés d’Europe. La société autrichienne est une compagnie basée sur le régime fiscal général et peut profiter des traités de double imposition signés entre l’Autriche et l’Union Européenne.

INTERETS DE LA JURIDICTION

Avantages d’une société au Autriche

  • Aucun acompte provisionnel au titre de l’impôt sur les dividendes payés à la société mère.
  • Aucune taxe sur les dividendes reçus de la filiale étrangère.
  • Pays membre de l’Union Européenne.
  • Facilité d’accès à un réseau étendu de traités de double imposition.

Possibles inconvénients d’une société au Autriche

  • Fort taux d’impôts sur les sociétés: 25%.
  • Capital minimum exigé: EUR 35.000.

LA PROCEDURE

Mode d’emploi: Fournir les documents suivants en vue de l’enregistrement de la société:

01

Formulaire de demande complété et signé par la société ou un représentant

03

Copie de passeport valide pour toutes les parties de la transaction;

02

Facture personnelle datant de moins de trois mois;

04

Règlement de nos frais.

Nota: Des documents additionnels potentiels peuvent être requis selon la banque offshore choisie.

Délai estimé à partir de la réception de tous les documents nécessaires:

3 jours

Enregistrement de la société
ou achat d’une société existante

15 jours

Pour l’émission des documents
originaux de la société

3 semaines

Banque offshore: ouverture
du compte bancaire offshore