Besoin d’aide? Contactez-nous
Contactez-nous

Caractéristiques

Généralités
Généralités
Société anonyme (NV/SA),
Société privée à Responsabilité Limitée/société par actions (BVBA/SPRL)
Type de loi
Droit commun
Notre délai pour créer une société
14-21 jours
Migration de domicile autorisée
Oui
TVA
21% (taux réduits de 6% et 12%)
Impôt société
34 %
Capitalisation restreinte
Oui
Contrôle des sociétés étrangères
Non
Accès aux traités de double imposition
Plus de 90 pays
Capital social
ou Equivalent
Devise standard
EUR
Devises autorisées
Toutes
Minimum payé
SA – 61.500 EUR
SPRL – 18.550 EUR (12.400 EUR doivent être payés si 1 actionnaire, ou 6.200 EUR si 2 actionnaires ou plus)
Directeurs ou responsables
Nombre minimum
SA – 3 directeurs (2 directeurs s’il y a seulement 2 actionnaires)
1 directeur
Local
Non
Directeurs corporate autorisés
Oui
Livres publiquement accessibles
Oui
Lieux des réunions
N’importe où
Actionnaires ou membres
Nombre minimum
2 actionnaires pour une SA,
1 pour une SPRL
Livres publiquement accessibles
Oui
Lieux des réunions
N’importe où
Secrétaire général
Requis
Non
Local ou qualifié
Non
Comptes
Obligations de préparation
Oui
Obligations d’audit
Oui
Obligations de dépôt des comptes
Oui
Comptes accessibles publiquement
Non
Autres
Langues
Français, hollandais, allemand
Contrôle des changes
Non
Changement de domicile autorisé
Oui

Interets de la juridiction

Avantages d’une société en Belgique

  • Une société belge peut agir sur la totalité du territoire de l’Union Européenne;
  • Les sociétés belges ont une excellente réputation;
  • La Belgique a une économie de marché développée, et des conditions favorables pour les affaires et les investissements;
  • Il n’y a pas d’impôt sur les plus-values concernant la vente d’actions;
  • Les actionnaires et directeur de société peuvent aussi bien être des personnes physiques que des personnes morales.

Inconvénients d’une société en Belgique

  • Un taux d’impôt société relativement élevé, mais il existe des possibilités d’utiliser des crédits d’impôt.

Information générale

Le Royaume de Belgique est situé au cœur de l’Europe occidentale, sa superficie est petite, un peu plus de 30.500 km². La Belgique borde la France, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas. Grâce à sa situation géographique favorable, la Belgique est un membre important de l’UE et de l’OTAN. Dans la capitale du pays, Bruxelles, il existe de nombreux centres et institutions internationaux majeurs de décisions comme la Commission Européenne, le Parlement Européen, et le quartier général de l’OTAN. La Belgique est aussi membre du Benelux, accord régional de libre-échange entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.

La Belgique est une monarchie fédérale constitutionnelle, le chef de l’état est le roi. Le pouvoir législatif est représenté par le Parlement fédéral à deux chambres – la Chambre des Représentants et le Sénat. Le gouvernement est désigné par le roi et approuvé par le Parlement. Le Premier Ministre, c’est la règle, est le représentant du parti rassemblant la majorité des votes lors des élections parlementaires.

Le gouvernement fédéral belge inclut les compétences importantes comme les affaires internationales, la défense nationale, la justice, les finances, la sécurité sociale, la santé publique, la police, etc…

Le territoire de Belgique est divisé en régions (flamande, wallonne et Bruxelles), et en parallèle en trois communautés de langues (flamand, français et allemand) ; chacune d’entre elles à ses propres corps législatifs et exécutifs. Les communautés sont compétentes dans tous les sujets concernant le développement intérieur de la région, dans les domaines de la culture et de l’éducation.

Le système judiciaire belge est représenté par des magistrats locaux, des cours de police, des cours de première instance, commerciales, de travail, cours d’appel (seulement 5), et la Cour Suprême. La Belgique est divisée en cantons judiciaires et districts judiciaires. Chaque district judiciaire a sa cour de première instance consistant en une chambre pour les affaires civiles, une pour les affaires criminelles, une pour les affaires de la jeunesse, cours de travail et cours commerciales.

Catégories de sociétés et procédures d’incorporation

Les formes les plus communes, choisies par les investisseurs étrangers, pour gérer une filiale en Belgique sont soit la SA (société anonyme), soit la société privée à responsabilité limitée (SPRL). Ces derniers temps, les investisseurs étrangers prennent aussi en considération la création de la SA, société européenne ou Societas Europaea.

01. Société responsabilité limitée

Les sociétés à responsabilité limitée de Belgique sont les suivantes:

  • Société privée à responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) – BVBA/SPRL
  • Société coopérative à responsabilité limitée (coaperatieve vennootschap met beerkte aansprakelijkheid) – CVBA/SCRL

Les NV/SA et BVBA/SPRL sont les formes les couramment utilisées. La SPRAL peut émettre des actions et des bons, qui sont enregistrés, la SA peut émettre des actions au porteur.

Une société à responsabilité limitée doit être créée par un notaire assermenté, ce qui signifie que les fondateurs doivent signer les documents constitutifs devant le notaire, y compris la présentation du business plan et l’enregistrement au Registre Central du Commerce. Les fondateurs doivent fournir au notaire la preuve que le capital minimum a été payé dans le compte bancaire spécial de la compagnie.

La réunion des actionnaires a généralement lieu au moins une fois par an pour l’approbation des bilans financiers, décision sur la distribution des bénéfices, et la désignation des auditeurs légaux.

Toute les grosses entités, qu’il s’agisse de sociétés par actions, sociétés privées à responsabilité limitée, sociétés en commandite et sociétés coopératives, doivent nommer un auditeur externe.

A ce sujet, l’entité est dite « grosse », si elle comprend deux ou plus des critères suivants:

  • Nombre moyen annuel d’employés enregistrés : 50;
  • Chiffre d’affaires annuel hors TVA : 7.300.000 Euros;
  • Balance totale : 3.650.000 €.

Les investisseurs peuvent également structurer leur société sous forme de SE (Societas Europaea) selon la loi belge, une forme de société légale créée par le Conseil de Régulation (EC 2517/2001) du 8 octobre 2001 sur le statut de Société Européenne (SE). L’objectif principal de la SE est de permettre aux compagnies incluses dans des juridictions européennes d’unir ou former une société de holding ou une filiale dans une autre juridiction européenne. Le capital souscrit de la SE doit être de 120.000 Euros au moins. La SE est contrôlée par un système à un ou deux niveaux. Selon la loi belge, les SE sont généralement gérées comme les NV/SA.

Fiscalité

  • L’impôt société est levé sur les sociétés résidentes de Belgique et sur leurs revenus globaux.

    Une société résidente a une force légale, est engagée dans des affaires ou une activité profitable, et a son lieu de résidence imposable en Belgique.

  • Le revenu imposable de la société est constitué du revenu brut reçu de ses activités commerciales, net de ses dépenses de gestion et de l’augmentation/réduction de la valeur nette de ses actifs pour une certaine période fiscale.

    La base fiscale est déterminée de cette manière et est ensuite réduite par:

    – Le revenu étranger exonéré selon les traités de double imposition, et cadeaux alloués par la société à 5% de son revenu imposable net, jusqu’à 500.000 Euros maximum;
    – Dividendes payés;
    – Déduction des revenus de brevet;
    – Déduction d’intérêts sous conditions;
    – Pertes précédentes;
    – Déduction d’investissements.

  • Les gains réalisés sur les plus-values sont considérés comme des profits ordinaires et, par conséquent, taxés au taux normal d’impôt société.

    Le taux d’impôt société standard est de 34%. Cependant, des taux progressifs peuvent s’appliquer. Des sociétés non-financières indépendantes avec un revenu imposable de moins de 322.500 EUR payent 24,25% sur cette part de revenu imposable jusqu’à 25.000 EUR ; 31% sur la tranche de revenus entre 25.000 EUR et jusqu’à 90.000 EUR ; 34,5% sur les bénéfices entre 90.000 EUR et 322.500 EUR.

    Les sociétés belges payant des dividendes, intérêts ou royalties sont imposées par le biais de l’acompte provisionnel. L’acompte provisionnel sur les dividendes est de 25%. Celui-ci peut être réduit selon les traités de double imposition. Les dividendes distribués par les PME peuvent, sous certaines conditions, être sujets à un taux réduit d’impôt sur le revenu de 15%.

    Aucune taxe n’est levée sur les dividendes payés par une filiale belge de société belge ou européenne (selon la Directive européenne sur les sociétés parentes et subsidiaires) ou payés aux bénéficiaires dans un pays lié à l’accord sur l’échange d’informations. Cette exonération s’applique à une participation au capital de 10% pour au moins une année.

    L’acompte provisionnel sur les intérêts et royalties est généralement de 25% et peut également être réduit selon les accords fiscaux. D’un autre côté, il existe de nombreuses exceptions, spécialement pour les paiements entre sociétés liées, indiquées dans la Directive UE sur les intérêts et royalties.

  • Le taux standard de TVA est de 21% et un taux préférentiel de 6 % ou 12% est appliqué sur certains biens et services.

  • La législation sur le transfert des prix en Belgique inclut les définitions de l’OCDE pour les transactions internationales entre compagnies associés, lorsqu’elles font partie d’une multinationale, ainsi qu’entre compagnies parentes et leurs filiales, et entre subsidiaires et leurs sociétés parentes.

Système bancaire et aperçu économique

La Belgique est une économie de marché hautement développée appartenant à l’OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques), un groupe de démocraties industrialisées leaders. Le PIB de la Belgique est parmi les 10 premiers dans le monde.

La base de l’économie belge est représentée par les secteurs des services (prioritairement le transport et le commerce) et de l’industrie. L’économie belge est fortement orientée vers le marché international. Les autorités (régionales) belges sont favorables aux investissements étrangers : il existe plusieurs régimes fiscaux attractifs et avantages destinés à faciliter les investissements étrangers en Belgique. Généralement, il n’y a pas de restrictions quant à la création d’une société en Belgique. Ceci ne requiert pas d’approbation spéciale par les autorités. Le gouvernement a créé un environnement favorable aux initiatives privées et entrepris des démarches pour stimuler l’investissement.

Il n’y pas de contrôle des changes, ni de restriction sur les importations et exportations de biens.

La Belgique est un centre international où les grandes institutions financières peuvent fournir un large éventail des services financiers. En Belgique, il y a plus de 100 banques commerciales. La principale est la Banque Nationale de Belgique. Elle fait partie du système européen des banques centrales. Ses tâches principales sont l’implémentation de la politique monétaire, la stabilité financière de la Belgique et l’émission de devises.

LA PROCEDURE

Mode d’emploi: Fournir les documents suivants en vue de l’enregistrement de la société:

01

Formulaire de demande complété et signé par la société ou un représentant

03

Copie de passeport valide pour toutes les parties de la transaction;

02

Facture personnelle datant de moins de trois mois;

04

Règlement de nos frais.

Nota: Des documents additionnels potentiels peuvent être requis selon la banque offshore choisie.

Délai estimé à partir de la réception de tous les documents nécessaires:

3 jours

Enregistrement de la société
ou achat d’une société existante

15 jours

Pour l’émission des documents
originaux de la société

3 semaines

Banque offshore: ouverture
du compte bancaire offshore