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Caractéristiques

Généralités
Types d’entités
Société à Responsabilité Limitée (OOD)
Société par actions (AD)
Type de loi
Loi continentale
Sociétés dormantes disponibles
Oui
Notre délai pour créer une société
8 jours
Migration de domicile autorisée
Oui
Impôt société
10 %
Frais publics minimums
60 levs (environ 30 EUR)
Accès aux traités de double imposition
Plus de 70 pays
Capital social ou Equivalent
Devise standard
Lev (BGN)
Devises autorisées
Toutes
Minimum payé
2 levs (1 EUR)
Généralement autorisé
5.000 levs
Directeurs ou responsables
Nombre minimum
1 director
Local
Non
Directeurs corporate autorisés
Non
Livres publiquement accessibles
Oui
Lieux des réunions
N’importe où
Actionnaires ou membres
Nombre minimum
1
Livres publiquement accessibles
Oui
Lieux des réunions
N’importe où
Secrétaire général
Requis
Oui
Local ou qualifié
Non
Comptes
Obligations de préparation
Oui
Obligations d’audit
Requis pour les moyennes et grandes entreprises seulement
Obligations de dépôt des comptes
Oui
Comptes accessibles publiquement
Non
Autres
Langues
Bulgare, l’anglais n’est pas officiel, mais est souvent utilisé
Contrôle des sociétés étrangères
Non
Activité sur le territoire de la juridiction
Oui
Changement de domicile autorisé
Oui

Interets de la juridiction

Avantages d’une société en Bulgarie

  • Un des taux d’impôt société les plus bas au sein de l’UE;
  • La Bulgarie est membre de l’UE;
  • Devise nationale et système bancaire stables;
  • Seulement 1 actionnaire et 1 directeur sont requis;
  • La capital minimum autorisé de la société est d’1 Euro seulement;
  • Il n’y a pas d’obligation de résidence pour les directeurs et actionnaires;
  • Possibilité de s’enregistrer en tant que contribuable de la TVA;
  • La société peut être enregistrée via un représentant.

Possibles inconvénients d’une société en Bulgarie

  • Le marché domestique de Bulgarie est petit, mais peut être utilisé pour pénétrer le marché européen;
  • Information publique concernant les directeurs et propriétaires;
  • Comparativement aux autres pays européens, la Bulgarie a un taux de chômage élevé.

Information générale

La Bulgarie est devenue membre de l’UE en 2007. Ceci a positivement impacté l’économie du pays et en a fait une destination attractive pour les investissements.

La Bulgarie est située dans la péninsule des Balkans au Sud-Est de l’Europe. Sa superficie est d’environ 111 km² et sa population de plus de 7 millions d’habitants. A l’Est, la Bulgarie est baignée par la Mer Noire, ce qui est d’une importance stratégique dans la région de la Mer Noire.

La capitale de la Bulgarie est Sofia, qui est, sans nul doute, la ville la plus importante avec 1,32 millions d’habitants. La langue officielle est le bulgare, l’anglais étant largement utilisé dans le monde des affaires.

La Bulgarie est une république parlementaire.

L’Assemblée Nationale est le corps législatif de la république. Elle est constituée de 240 députés pour une durée de 4 ans. Le pays est dirigé par un Président, élu sur la base du suffrage universel et direct pour une période de 5 ans.

Le pouvoir législatif est exercé par le Conseil des Ministres.

Les fondamentaux de la législation bulgare sont concentrés sur sa constitution, aucune autre loi ne peut la contredire.

Le système judiciaire de Bulgarie est indépendant de toutes autres structures de pouvoir, et est représenté par des cours de district, administratives, militaires, d’appel, la Cour Suprême de Cassation, et la Cour Suprême Administrative. De plus, la Bulgarie a une Cour Constitutionnelle fournissant les interprétations de la Constitution et des traités internationaux de la Bulgarie en liaison avec la constitution bulgare.

Catégories de sociétés et procédures d’incorporation

La Bulgarie est un membre de l’UE, ce qui signifie que les sociétés enregistrées en Bulgarie peuvent bénéficier de tous les avantages de la zone Euro. Cependant, la Bulgarie est une des juridictions européennes les plus attractives avec le taux d’impôt société le plus bas, à hauteur de 10%.

Les formes les plus communes d’associations d’affaires pour les investisseurs étrangers sont la Société à Responsabilité Limitée (OOD) et la Société par Actions (AD).

Ceci s’explique par le fait que les participants de ces sociétés ont une responsabilité limitée au montant de leur contribution dans le capital autorisé de la société.

Pour commencer une activité, une nouvelle société doit être enregistrée auprès du Registre du Commerce.

Un dossier de demande d’enregistrement doit être présenté par un directeur désigné ou une personne autorisée.

01. La Société à Responsabilité Limitée

L’énorme majorité des sociétés étrangères travaillent sous la forme légale de l’OOD.

Ceci est dû aux avantages suivants:

  • Le capital autorisé est de seulement 2 levs (1 Euro environ);
  • La responsabilité des participants est limitée à leur contribution;
  • Il n’y a pas d’exigences forte quant à la publication et au processus d’enregistrement comme dans une AD.

Une OOD peut être formée par une ou plusieurs personnes. L’Acte commercial bulgare n’indique pas le nombre maximum d’actionnaires pour une OOD.

L’audit des bilans financiers est requis uniquement pour les grosses entreprises.

Le corps dirigeant principal est l’assemblée générale annuelle des actionnaires. La gestion quotidienne de la société est effectuée par le directeur. Il n’y a pas d’obligation concernant la résidence des directeurs.

02. La Société par Actions

Une société par actions est une compagnie dont le capital est divisé en actions. La responsabilité de l’AD envers les créanciers est limitée au montant de ses actifs. Les investisseurs étrangers préfèrent ce type d’association d’affaires quand il est nécessaire d’augmenter le volume du capital, spécialement quand il est important d’utiliser les marchés de capitaux publics.

L’AD est enregistrée auprès du Registre du Commerce avec l’Agence d’Enregistrement, en soumettant sa charte et autres documents attestant que:

  • Le capital autorisé est dûment signé;
  • Une part de la valeur de chaque action, pour un montant supérieur à 25% de la valeur nominale, a été payée;
  • Le directeur du Conseil des directeurs a été désigné;
  • Le capital minimum autorisé de l’AD est de 50.000 levs.

03. Partenariats

Les sociétés en commandite sont également populaires en Bulgarie.

Les partenariats à responsabilité illimitée (SD) sont formés par deux associés ou plus, qui sont conjointement et fortement responsables des créanciers de l’entreprise. Les partenariats à responsabilité limitée (KD) incluent généralement des associés commanditaires et commandités.

Les associés commandités sont entièrement responsables des dettes de la société, et la responsabilité des associés commanditaires n’excèdent pas leur contribution dans le partenariat.

Fiscalité

  • Les principes de base de la fiscalité des affaires en Bulgarie sont inscrits dans l’Acte sur l’impôt société. Selon cette loi, en Bulgarie, l’impôt société est levé tout comme l’impôt sur le rapatriement des revenus. Aujourd’hui, en Bulgarie, le taux le plus bas d’impôt société est de 10%.

    Dans le même temps, les résidents fiscaux bulgares sont imposés sur leurs revenus globaux, et les non-résidents uniquement sur leurs revenus de source bulgare. Il n’y a pas d’acompte provisionnel ou d’impôt sur le revenu des bénéfices non-distribués

    Les sociétés de certains secteurs, comme les assurances et les jeux, sont soumis à des taux d’impôt société spécifiques.

  • Généralement le revenu imposable est le résultat financier des activités d’une entreprise selon ses profits et pertes, et ajusté pour refléter les objectifs de l’impôt sur le revenu des sociétés.

  • Dividendes reçus par une société bulgare, s’ils sont payés par une filiale enregistrée au sein de l’UE.Et La même chose s’applique à la filiale bulgare – les dividendes payés aux sociétés résidentes de l’UE ne sont pas soumis à l’impôt sur le rapatriement des revenus. Si la société parente n’est pas enregistrée au sein de l’UE, la filiale bulgare paiera un impôt de 5% sur le rapatriement des revenus sous la forme de dividendes.

    Les intérêts et royalties sont taxés au taux de 10%, sauf s’ils bénéficient d’accords fiscaux spéciaux ou des directives UE appropriées.

  • Les droits de timbre ne sont pas chargés.

    L’impôt foncier est levé à un taux allant de 0,01 à 0,45% selon la région.

    En Bulgarie, des avantages fiscaux variés sont offerts pour attirer les investissements dans les régions en développement.

  • La législation bulgare sur la TVA est harmonisée avec les Directives UE sur la TVA. Le taux de TVA en Bulgarie est de 20% (9% pour les hôtels, maisons d’hôtes et logements de tourisme, 0% peut s’appliquer sur certains types de biens et services). En règle générale, on notera que la Bulgarie adhère aux principes de transfert des prix.

  • La Bulgarie a signé des accords de double imposition avec plus de 70 pays.

Système bancaire et aperçu économique

La Bulgarie est un pays industriel avec une agriculture développée. Grâce à une politique économique libérale, le pays a connu une croissance positive dans les indicateurs économiques. La Constitution bulgare indique que les étrangers profitent des mêmes droits que les citoyens locaux ou personnes morales locales dans l’exercice d’activités économiques. Ceci a un impact positif sur le flux d’investissements étrangers.

L’économie bulgare fonctionne sur les principes de marché, et la faible fiscalité promeut la croissance économique et le développement du commerce, des services et du tourisme.

Le système bancaire de Bulgarie est caractérisé par la stabilité, et le lev bulgare est lié au taux de change de l’Euro. La principale banque du pays est la Bulgarian National Bank. Elle régule le secteur bancaire et financier. Elle appartient aussi au système européen des banques centrales, ce qui assure son indépendance.

Aujourd’hui, il y a plus de 30 banques qui fournissent des services bancaires variés en Bulgarie.

LA PROCEDURE

Mode d’emploi: Fournir les documents suivants en vue de l’enregistrement de la société:

01

Formulaire de demande complété et signé par la société ou un représentant

03

Copie de passeport valide pour toutes les parties de la transaction;

02

Facture personnelle datant de moins de trois mois;

04

Règlement de nos frais.

Nota: Des documents additionnels potentiels peuvent être requis selon la banque offshore choisie.

Délai estimé à partir de la réception de tous les documents nécessaires:

3 jours

Enregistrement de la société
ou achat d’une société existante

15 jours

Pour l’émission des documents
originaux de la société

3 semaines

Banque offshore: ouverture
du compte bancaire offshore