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Caractéristiques

Généralités
Types d’entités
Société à Responsabilité Limitée (SL)
Société par actions (SA)
Type de loi
Loi continentale
Shelf company availability
Oui
Notre délai pour créer une société
15 jours
Migration de domicile autorisée
Oui
Impôt société
25 %
Frais publics minimums
Non applicable
Accès aux traités de double imposition
Plus de 90 pays
Capital social
ou Equivalent
Devise standard
EUR
Devises autorisées
Toutes
Minimum payé
3.000 EUR
Directeurs
ou responsables
Nombre minimum
1 director
Local
Non
Directeurs corporate autorisés
Non
Livres publiquement accessibles
Oui
Lieux des réunions
N’importe où
Actionnaires
ou membres
Nombre minimum
1 actionnaire
Livres publiquement accessibles
Oui
Lieux des réunions
N’importe où
Secrétaire général
Requis
Non
Local ou qualifié
Non
Comptes
Obligations de préparation
Oui
Obligations d’audit
Oui pour les grosses sociétés
Obligations de dépôt des comptes
Oui
Comptes accessibles publiquement
Non
Autres
Langues
Espagnol
Capitalisation restreinte Contrôle des sociétés étrangères
Transfert des prix
Oui
Contrôle des changes
Non
Changement de domicile autorisé
Oui

INTEREST OF THE JURISDICTION

Avantages d’une société en Espagne

  • Juridiction européenne prestigieuse;
  • Economie stable et en développement;
  • Taux d’impôt société relativement faible;
  • Important marché de consommateurs en Europe et liens économiques forts avec les pays d’Amérique Latine et d’Afrique du Nord;
  • Procédure d’enregistrement de société simple.

Inconvénients d’une société en Espagne

  • Un capital minimum relativement élevé;
  • Il est nécessaire de conserver les bilans financiers et comptables;
  • Dans certains cas, un représentant espagnol est requis pour créer la société.

Information générale

L’Espagne est une juridiction développée d’Europe occidentale qui attire les investisseurs et hommes d’affaires du monde entier. L’Espagne est membre de l’UE, ce qui procure de nombreux avantages dans le monde des affaires. De par son passé historique, l’Espagne a aujourd’hui des liens commerciaux et d’affaires très étroits avec les pays d’Amérique Latine.

Ce pays est bordé par le France, le Portugal, Andorre, le Maroc et Gibraltar. Le pays est situé dans la péninsule ibérique, a une superficie de plus de 500.700 km², et la population est de 47 millions d’habitants.

Le Royaume d’Espagne est une monarchie parlementaire. Le roi d’Espagne est le chef du pays. Il le représente dans la communauté internationale. Selon la Constitution, les branches législative, exécutive et judiciaire sont divisées et indépendantes en Espagne. Le pouvoir législatif est concentré au Parlement, dont les députés sont élus pour 4 ans. Le Parlement est constitué par le Congrès et le Sénat. Ceux-ci ont le pouvoir législatif, adoptent le budget de l’état, dirigent le travail du gouvernement, et d’autres devoirs et tâches leur appartiennent selon la Constitution.

Le gouvernement, dirigé par le Premier Ministre, implémente le pouvoir exécutif, dirige la politique intérieure et extérieure, l’administration civile et militaire, et la défense.

En Espagne, la décentralisation est très développée, les régions ont des droits importants et résolvent les problèmes internes.

Catégories de sociétés et procédures d’incorporation

Les sociétés comme la société par actions (SA – Sociedad Anónima) et la société à responsabilité limitée (SL – Sociedad de Responsabilidad Limitada) sont les plus souvent utilisées à des fins de business en Espagne. Ces derniers temps, de nouvelles compagnies appelées SLNE – Sociedad Limitada Nueva Empresa -, sorte de sociétés à responsabilité limitée, sont également constituées régulièrement.

L’enregistrement d’une société est effectué par un notaire ayant tous les documents de constitution.

01. Sociedad de Responsabilidad Limitada

La société à responsabilité limitée est la plus fréquemment créée, son capital statutaire étant de 3.000 Euros seulement. Son corps directionnel est également l’assemblée générale des actionnaires. Tout comme la SA, la SL peut avoir un ou plusieurs directeurs, mais son Conseil ne peut excéder 12 directeurs. Les directeurs peuvent être des personnes physiques ou morales.

L’Espagne étant membre de l’Union Européenne, les sociétés européennes et groupements d’intérêts économiques européens peuvent être enregistrés, établis ou transférer leurs bureaux (bureaux enregistrés) d’un autre état membre en Espagne.

02. Une société par actions

Une société par actions peut être créée par un seul actionnaire. Le capital statutaire d’une telle compagnie est constitué par la contribution de ses participants et leur responsabilité est égale au montant de ces contributions. Le capital statutaire minimum est de 60.000 Euros. Les corps directionnels sont les assemblées générales des actionnaires devant avoir lieu au moins une fois par an pour approuver les bilans financiers et distribuer les bénéfices. La direction quotidienne de la société est menée par le Conseil des directeurs. Seule la SA peut émettre des actions et les vendre publiquement.

03. Partenariats

Le code commercial espagnol oblige à mener un audit si, durant deux années financières consécutives, la société a rempli au moins deux des critères suivants :

  • La balance totale dépasse 2.850.000 EUR.
  • Le chiffre d’affaires annuel excède 5.700.000 EUR.
  • Le nombre moyen d’employés est de plus de 50.

Fiscalité

  • Le système fiscal espagnol est attractif pour les investissements et la création de sociétés et holdings, le taux d’impôt société étant sensiblement plus faible que celui des autres pays de l’UE, avec 25%.

    Les sociétés résidentes espagnoles sont imposées sur leurs revenus globaux, les non-résidentes uniquement sur les revenus de source espagnole.

    Le revenu imposable est calculé sur les bénéfices, selon les principes espagnols de comptabilité, et augmente ou diminue selon les ajustements fiscaux déterminés par la loi.

    Les plus-values sont considérées comme des revenus réguliers et sont imposées de la même manière que les revenus d’autres entreprises.

    Il y a une exemption de participation ? dans laquelle les dividendes sont intégralement exemptés, si :

    – La société récipiendaire détient au moins 5% du capital social de la société distributrice, ou sa holding est évaluée à plus de 20 millions d’Euros ; et
    – Cette holding a existé pendant une période ininterrompue d’au moins un an.

    Les mêmes conditions d’exemption s’appliquent aux dividendes de source étrangère, avec l’exigence supplémentaire disant que la société distributrice étrangère est imposée sur les revenus, au taux espagnol d’impôt société. Les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu à hauteur de 19%.

    Une exonération partielle s’applique aux royalties, de l’appropriation des actifs incorporels, sous certaines conditions dont :

    – Le cédant doit avoir au moins 25% du montant de création de l’actif;
    – Le cessionnaire ne doit pas être résident d’un paradis fiscal et doit utiliser cet actif pour les affaires.

  • Les dividendes sortants sont généralement soumis à l’acompte provisionnel de 19% à moins d’exonération spécifique, comme l’exemption de participation ou le traité de double imposition.

    Les règles espagnoles de transfert des prix suivent habituellement les lignes de l’OCDE.

  • L’Espagne a des règles sur les sociétés étrangères contrôlées s’appliquant aussi bien aux sociétés résidentes et qu’aux résidents. Ces règles s’appliquent quand :

    – Un résident participant a, soit seul ou en relation avec les parties concernées, la propriété directe ou indirecte de plus de 50% des droits des actions ou des droits de vote ou dans le contrôle de sociétés étrangères ;
    – Les sociétés étrangères contrôlées ont un revenu passif ; et
    – La compagnie étrangère contrôlée est située dans une juridiction à faible fiscalité, c’est-à-dire dans laquelle le taux effectif d’impôt sur les revenus est inférieur à 75% de l’impôt société qui sera payé en Espagne. Cependant, dans la plupart des cas, ces règles ne s’appliquent pas si la personne étrangère est dans un état membre de l’UE.

    En tant qu’état membre de l’Union Européenne, l’Espagne a un régime de TVA similaire au régime de TVA européen. L’Espagne a trois taux de TVA. Le taux standard est de 21%, mais il existe aussi des taux réduits de 10% et de 4%.

Système bancaire et aperçu économique

Après l’accession de l’Espagne à l’Union Européenne en 1986, la politique économique espagnole s’est largement orientée vers les besoins domestiques européens.

Aujourd’hui, l’économie de l’Espagne est construite sur les principes de marché, la plupart des revenus du pays sont basés sur le commerce et les services. L’industrie et l’agriculture sont également très développées. La croissance du tourisme joue un rôle important, ainsi que les technologies de l’information et de communication. Ces dernières années, l’Espagne a démontré des taux élevés de croissance économique, et les forts volumes d’exportation contribuent à la croissance du PIB. Enfin, la politique fiscale favorable du gouvernement occupe une place non négligeable, et grâce à elle, le niveau de chômage a baissé.

Le système bancaire de l’Espagne se distingue par sa stabilité et sa tradition. La principale banque du pays, la Banque d’Espagne, contrôle les activités des institutions financières, et assure la stabilité du secteur bancaire et financier. Pour leurs clients, les banques espagnoles fournissent une protection et une confidentialité fiables.

HOW TO
PROCEED

To incorporate or purchase a company the following documentation should be provided:

01

A completed application form signed by the company or by the representative

03

A personal bill, which is less than 3 months old from the date of the application

02

Copy of valid passport

04

Payment of our fees

Note: additional documents may be required depending on the certain offshore bank.

Set-up time: From the moment, we are in possession of all required documents:

3 days

Incorporation of a company or
purchase of an existing company

15 days

Delivery of the original
company documents

3 weeks

Offshore Bank: offshore bank
account opening