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Caractéristiques

Généralités
Types d’entités
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Société par Actions (SA)
Type de loi
Loi continentale
Disponibilité de sociétés dormantes
Oui
Notre délai pour créer une société
14 jours
Migration de domicile autorisée
Oui
Système fiscal
Territorial
Impôt société
15-33 %
Frais publics minimums (sauf impôts)
Non applicables
Accès aux traités de double imposition
Plus de 120 pays
Capital social ou Equivalent
Devise standard
EUR
Devises autorisées
Toutes
Minimum payé
SA
37000 EUR
SARL
1 EUR (mais un capital minimum de 7.500 EUR est encore généralement conseillé)
Directeurs ou responsables
Nombre minimum
1 director
Local
Non
Directeurs corporate autorisés
Non
Livres publiquement accessibles
Oui
Lieux des réunions
N’importe où
Actionnaires ou membres
Nombre minimum
SA
7 actionnaires
SARL
2 membres
Livres publiquement accessibles
Oui
Lieux des réunions
N’importe où
Secrétaire général
Requis
SA
Oui
SARL
Non
Local ou qualifié
Non
Comptes
Obligations de préparation
Oui
Obligations d’audit
SA – Obligatoire
SARL – Si le bilan total excède 1.550.000 EUR ou le chiffre d’affaires excède 3.100.000 EUR ou le nombre d’employés dépasse 50
Obligations de dépôt des comptes
Oui
Comptes accessibles publiquement
Oui
AUTRES
Langues
Français, l’anglais n’est pas une langue officielle, mais est souvent utilisé
Capitalisation restreinte
Contrôle des sociétés étrangères
Transfert des prix
Oui
Contrôle des changes
Non
Changement de domicile autorisé
Oui

Interets de la juridiction

Avantages d’une société en France

  • La France est une juridiction européenne prestigieuse, et les sociétés françaises ont une excellente réputation
  • Devise et situation politique stables
  • L’enregistrement d’une société française signifie que la responsabilité des participants est limitée au montant de leurs contributions
  • La France a signé des traités de double imposition avec plus de 120 pays
  • Le pays applique le principe territorial de fiscalité

Possibles inconvénients d’une société en France

  • Un taux d’impôt société relativement élevé
  • En règle générale, les banques requièrent un large montant pour le capital minimum autorisé, habituellement 7.000 Euros environ (pour une SARL)
  • L’audit du reporting est obligatoire (mais il s’applique uniquement aux moyennes et grandes entreprises)

Information générale

La France, ou République Française, est un pays d’Europe occidentale, un des fondateurs de l’UE, et un des membres les plus significatifs déterminant sa politique. La France est au centre du plus grand marché du monde, offrant des conditions économiques favorables aux affaires et aux investissements.

La France a des frontières avec de nombreux pays européens, y compris l’Italie, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, Monaco et Andorre. La superficie de la France est de 675.000 km², et sa population est de 66,7 millions d’habitants. La capitale de la France, Paris, est la ville la plus visitée dans le monde. La langue officielle est le français. L’anglais est utilisé de manière extensive dans l’environnement des affaires.

La France est une république présidentielle et parlementaire, dont le système a été établi par la Constitution française de 1958. Le Président est à la tête de l’état, a le pouvoir exécutif, et garantit l’indépendance du système judiciaire. Le gouvernement est dirigé par le Premier Ministre, désigné par le Président. Le Premier Ministre assure l’implémentation des lois et de la politique intérieure du pays. Le pouvoir législatif est concentré dans un parlement à deux chambres, le Sénat et l’Assemblée Nationale.

La justice française est basée sur les principes de collégialité, professionnalisme, indépendance, fournis par un nombre de garanties. Le système des Cours est constitué des Tribunaux de première instance, cours d’appel et cours de cassation. Il existe aussi des cours spécialisées, par exemple, dans les domaines criminels, administratifs et du travail.

Types de sociétés et procédures d’incorporation

Les formes les plus populaires d’organisations d’affaires en France sont la Société Anonyme (SA – société par actions) et sa variante, la société anonyme par actions simplifiée (SAS), la Société à Responsabilité Limitée (SARL), et les sociétés en commandite.

01. Société à Responsabilité Limitée

La SARL (société à responsabilité limitée) est un type de société très populaire en France, et il est facile et rapide d’en créer et gérer une. Les principaux avantages de la SARL sont le faible capital minimum et la responsabilité limitée des participants équivalant à leur contribution. La SARL est dirigée par un ou plus directeurs, désignés par les membres ou désignés par les statuts.

02. Société Anonyme

La société anonyme doit comporter au moins 7 actionnaires, personnes physiques ou morales, citoyens français ou étrangers. Le capital minimum autorisé est de 37.000 Euros. Le capital est constitué par les actions pouvant être librement transférées, à moins d’une spécification dans la charte. L’auditeur est nécessairement désigné au moment de la création. La société est dirigée par le conseil exécutif, le directeur général ou le directorat. Les assemblées annuelles des actionnaires ont lieu dans les six mois suivant la fin de l’année fiscale.

Une catégorie très commune de société est la forme simplifiée, la société par actions simplifiée ou SAS. A la différence de la SA, elle offre une liberté considérable dans la définition des relations avec les actionnaires, la désignation du management, la définition de la structure de la compagnie. Un audit est requis seulement si le bilan de la société dépasse 1 million d’Euros, le chiffre d’affaires de la société dépasse 2 millions d’Euros ou le nombre d’employés est supérieur à 20.

Le processus de création d’entreprise en France a été grandement simplifié grâce à l’introduction d’un service unique. La formation d’une société peut prendre jusqu’à 2 semaines seulement. Cela prend un peu plus longtemps, si la société est contrôlée par des résidents non-européens.

Fiscalité

  • Les compagnies-contribuables présentent des déclarations de revenus aux autorités fiscales concernées, qui les vérifient. En France, le principe territorial d’imposition s’applique. Cela signifie que les impôts sont levés sur les revenus générés par les activités de la société sur le territoire français. Les activités étrangères des sociétés françaises ne sont pas soumises à l’impôt français. Dans le même temps, les sociétés françaises sont des sociétés enregistrées en France, quelle que soit la nationalité des actionnaires et des compagnies ayant une gestion effective en France.

    Le taux standard d’impôt société est de 33,33%.

    Pour les petites et moyennes entreprises, dont 75% d’entre elles appartiennent à des personnes privées, avec un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 Euros et un bénéfice inférieur à 38.120 Euros, le taux est de 15% pour les premiers 38.120 Euros de revenus, le montant restant est imposé au taux de 33,33%.

  • Les revenus imposables sont définis par le bénéfice net dérivé de toutes les transactions de tous types menées par la société, y compris les plus-values de transfert ou vente de tous les types d’actifs. Les petites entreprises peuvent calculer leurs revenus imposables sur la base des règles simplifiées de comptabilité. L’entreprise est petite, si deux des trois critères suivants sont remplis : la balance est inférieure à 4 millions d’Euros ; le chiffre d’affaires est inférieur à 8 millions d’Euros ; le nombre moyen d’employés est inférieur à 50.

  • Les revenus exemptés peuvent inclure 95% des dividendes locaux et étrangers selon l’exemption de participation (pour les dividendes distribués par les filiales européennes) ; 88% des plus-values générées de l’aliénation des participations qualifiées pour l’exemption de participation.

    La majorité des plus-values sont comptabilisées de la même manière que les revenus, et soumises au taux standard d’impôt sur les revenus de la société. Tous les frais associés aux activités de la société sont censés être déductibles, en prenant en considération les règles spécifiques de double imposition.

  • De manière générale, les dividendes reçus par une société résidant en France ou une filiale française de société non-résidente sont intégralement imposés par l’impôt sur les revenus de la société. Cependant, si une société ou branche est éligible à l’exonération de participation, les dividendes reçus d’une société française ou européenne affiliée, elle satisfait aux conditions requises d’une société résidente, et peut prétendre à 99% d’exonération d’impôt sur les revenus.

    Les traités de double imposition de la France traitent des taux plus bas pour les récipiendaires qualifiés. Selon la Directive Européenne sur les sociétés parentes et filiales, adoptée par la loi française, les dividendes payés par une société française qualifiée à une compagnie résidant dans un autre pays de l’UE sont exonérés de l’acompte provisionnel sur la propriété en France. La propriété mandataire minimum de la société qui reçoit de la compagnie de distribution française est de 10%, et la période minimum de cette société de holding est de deux ans.

    Il n’y a pas d’acompte provisionnel sur les intérêts et royalties (redevances) payés aux sociétés résidentes. Un acompte provisionnel de 33,33% est levé sur les royalties payées aux sociétés non-résidentes. Les royalties payées aux sociétés associées qualifiées, selon la Directive Européenne sur les intérêts et les royalties, sont exonérées de l’acompte provisionnel. Les traités de double imposition de France fournissent généralement des taux plus bas sur les royalties.

  • Le taux standard de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en France est de 20%. Pour certaines catégories de biens et services, des taux réduits de 10%, 5,5%, 2,1% peuvent s’appliquer.

Système bancaire et aperçu économique

La France est un pays européen hautement développé avec une économie industrielle et agraire basée sur un secteur privé important. La France possède une situation géopolitique favorable. C’est le plus grand pays d’Europe occidentale, et elle a accès aux principaux canaux commerciaux via la Méditerranée, l’Océan Atlantique et la Manche. En France, plus de 20.000 filiales de holdings et sociétés internationales, opérant dans différents secteurs, sont enregistrées. La politique économique et les réformes contribuent aux investissements et à la croissance de la compétitivité des sociétés françaises. Selon de nombreuses données, la France se situer dans les 20 meilleures places pour y lancer un business. Le gouvernement offre de nombreux avantages fiscaux et d’investissement, spécialement dans les régions excentrées, et il est également possible de bénéficier de financements européens.

Les options attractives dépendent du type de projet et du domaine d’activité, et varient entre prêts à faible taux d’intérêt et exonérations d’impôts. La Banque Centrale de France est à la tête du système bancaire de la France, elle contrôle les opérations bancaires et régule l’approvisionnement en argent. Le système bancaire français inclut également d’autres institutions financières spécialisées dans des contrats de baux ou la gestion de titres.

La devise officielle de la France est l’Euro. A noter que ces dernières années, le taux d’inflation est très bas. En France, il n’existe pas de contrôle des changes, les capitaux peuvent donc être rapatriés sans restriction, ni approbation.

LA PROCEDURE

Mode d’emploi: Fournir les documents suivants en vue de l’enregistrement de la société:

01

Formulaire de demande complété et signé par la société ou un représentant

03

Copie de passeport valide pour toutes les parties de la transaction;

02

Facture personnelle datant de moins de trois mois;

04

Règlement de nos frais.

Nota: Des documents additionnels potentiels peuvent être requis selon la banque offshore choisie.

Délai estimé à partir de la réception de tous les documents nécessaires:

3 jours

Enregistrement de la société
ou achat d’une société existante

15 jours

Pour l’émission des documents
originaux de la société

3 semaines

Banque offshore: ouverture
du compte bancaire offshore