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LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES D’UNE SOCIETE A L’ILE MAURICE

Général
Types de sociétés
Global Business Company 1
Global Business Company 2
Droit
Hybride
Sociétés inactives disponibles (shelf company)
Non
Oui
Notre délai de création de société
4 semaines
3 jours
Frais annuels payables au gouvernement:
Taxe/Frais de rapport annuel
USD 1 750 au FSC et USD 220 au ROC
USD 235 au FSC et USD 65 au ROC
Impôt société
0-5%
0-5%
Accès aux traités de double imposition
Oui
Non
Capital social ou équivalent
Devise standard
USD
Devises autorisées
Toutes
Capital minimum
USD 1
Généralement autorisé
USD 1,000,000
USD 100,00
Directeurs ou Responsables
Minimum
Un
Requis localement
Oui, mais deux pour accès
aux traités de double imposition
Non
Registres publiquement accessibles
Non
Lieu des réunions
N’importe où,
mais à Maurice pour accès aux traités
N’importe où
Membres
Minimum
Un
Registres publiquement accessibles
Non
Lieu des réunions
N’importe où, mais à Maurice
pour accès aux traités
N’importe où
Secrétaire de société
Requis
Oui
En option
Local ou qualifié
Non
Comptabilité
Préparation requise
Oui
Audit requis
Oui
Non
Comptabilité requise
Oui
Comptes publiquement accessibles
Non
Autres
Rapport annuel requis
Non
Changement de domiciliation autorisé
Oui

INTERETS DE LA JURIDICTION

Atouts d’une société à l’Ile Maurice

  • Aucune imposition sur les revenus nets des sociétés provenant d’activités commerciales offshore.
  • Absence d’acompte provisionnel sur les dividendes et bénéfices payables par les sociétés offshore.
  • Aucune taxe sur les plus-values.
  • Absence de taxes immobilières ou de succession pour une entité offshore.

Inconvénients d’une société à l’Ile Maurice

  • Quiproquo possible avec d’autres catégories de sociétés locales.
  • Obligation de documentation vis-à-vis des autorités locales.

DESCRIPTIF DE LA JURIDICTION

Stratégiquement située dans l’Océan Indien, l’Etat souverain de Maurice est l’un des pays spéciaux et exceptionnels possédant un système juridique hybride basé sur les droits britannique et français. Grâce à sa juridiction méritoire, Maurice a attiré l’attention du monde et possède une réputation de première classe en tant que centre de services financiers internationaux. Le haut niveau de sécurité opérationnelle et la flexibilité assurés et fournis aux investisseurs ont été les principaux facteurs de gain de réputation pour Maurice. L’île est donc devenue un remarquable centre offshore bénéficiant d’industries financières et bancaires robustes. La juridiction franco-britannique de Maurice, la sécurité, la flexibilité et les ressources peuvent fournir au client des solutions offshore sur-mesure.

LA PROCEDURE

Mode d’emploi: Fournir les documents suivants en vue de l’enregistrement de la société:

01

Formulaire de demande complété et signé par la société ou un représentant

03

Copie de passeport valide pour toutes les parties de la transaction;

02

Facture personnelle datant de moins de trois mois;

04

Règlement de nos frais.

Nota: Des documents additionnels potentiels peuvent être requis selon la banque offshore choisie.

Délai estimé à partir de la réception de tous les documents nécessaires:

3 jours

Enregistrement de la société
ou achat d’une société existante

15 jours

Pour l’émission des documents
originaux de la société

3 semaines

Banque offshore: ouverture
du compte bancaire offshore