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Caractéristiques

Généralités
Types d’entités
Société Anonyme – SA
Société à Responsabilité Limitée- SARL
Type de loi
Loi continentale
Notre délai pour créer une société
10-20 jours
Transfert de domicile autorisé
Oui
Impôt société
15-27 %
Accès aux traités de double imposition
Plus de 75 pays
Capital social ou Equivalent
Devise standard
EUR
Devises autorisées
Toutes
Minimum payé
30.987 EUR pour une SA
12.395 EUR pour une SARL
Directeurs ou responsables
Nombre minimum
1 directeur
Local
Non
Directeurs corporate autorisés
Oui
Livres publiquement accessibles
Oui
Lieux des réunions
N’importe où
Actionnaires ou membres
Nombre minimum
1 actionnaire
Livres publiquement accessibles
Non
Lieux des réunions
N’importe où
Secrétaire général
Requis
Oui
Local ou qualifié
Non
Comptes
Obligations de préparation
Oui
Obligations d’audit
Oui
Obligations de dépôt des comptes
Oui
Comptes publiquement accessibles
Non
Autres
Langues
Allemand, français, luxembourgeois
Transfert des prix
Oui
Contrôle des sociétés étrangères,
Capitalisation restreinte,
Contrôle des changes
Non
Changement de domicile autorisé
Oui

Interets de la juridiction

Avantages d’une société au Luxembourg

  • Une des juridictions européennes les plus prestigieuses;
  • Le Luxembourg est le centre financier de l’Europe;
  • Situation politique stable et indicateurs économiques élevés;
  • Situation géographique pratique;
  • Environnement favorable aux investissements et aux affaires.

Information générale

Le Luxembourg est un pays hautement développé, caractérisé par l’un des niveaux de vie les plus élevés du monde. Ce pays est l’un des fondateurs de l’UE, et d’une union économique avec les Pays-Bas et la Belgique. Aujourd’hui, le Luxembourg peut à juste titre être appelé le centre financier de l’Europe, et joue un rôle important sur la scène internationale.

Les pays voisins du Luxembourg sont la Belgique, la France et l’Allemagne, sa superficie est de 2.500 km², et la population est d’un peu moins de 600.000 habitants.

La structure politique du Grand-Duché du Luxembourg est représentée par une monarchie constitutionnelle. Le Grand-Duc dirige le pays et exerce le pouvoir exécutif. Le gouvernement est composé du Premier Ministre et des ministres. Le gouvernement est désigné par le monarque, mais est responsable de ses activités devant le parlement.

Le pouvoir législatif appartient au parlement. Ce corps est composé de 60 députés élus pour une période de 5 ans.

Au Luxembourg, il existe également une entité de consultation, qui, selon la Constitution, est appelée Conseil d’Etat.

Ses tâches principales sont de conseiller le gouvernement et le parlement sur les décisions légales, les budgets et les traités internationaux.

L’administration des régions est effectuée par les Commissaires.

Le corps juridique suprême est la Cour Suprême, composée de la Cour de Cassation et de la Cour d’Appel. Les cours de première instance sont représentées par des cours de districts. Le Luxembourg possède également un système de justice administrative, sociale et militaire.

Catégories de sociétés et procédures d’incorporation

Les deux principales formes d’organisation au Luxembourg sont la Société Anonyme (SA) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL).

Ces deux types de sociétés permettent la responsabilité limitée des participants. Toutes les sociétés doivent être enregistrées au Registre du Commerce.

01. La Société à Responsabilité Limitée

Le capital minimum autorisé d’une SARL est de 12.395 Euros, devant être payés intégralement après l’enregistrement.

Les assemblées annuelles d’actionnaires ne sont pas obligatoires si leur nombre est inférieur à 25 personnes.

02. La Société Anonyme

Pour créer une SA, un capital plus important est requis, à hauteur de 30.987 Euros, mais au moment de l’enregistrement, il est permis de payer 25% de la valeur de chaque part. Les actionnaires peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.

03. Partenariats

L’assemblée générale des actionnaires a tous les pouvoirs concernant les sujets relatifs aux activités de la société. Un des principaux pouvoirs est d’augmenter le capital social de la société.

Au moins une assemblée générale des actionnaires de la société doit avoir lieu annuellement selon les documents constitutifs.

Pour créer une SA et une SARL, un participant est suffisant, et un directeur doit gérer de telles compagnies. Pour une SA, il est possible d’utiliser un système de management à deux niveaux, soit la présence d’un conseil de supervision qui désigne les membres du conseil de direction.

Le conseil de supervision doit être composé d’au moins trois personnes désignées lors de l’assemblée générale.

La loi inclut également la possibilité de créer une Société Européenne (SE) selon la Directive Européenne de Régulation.

Fiscalité

  • Au Luxembourg, les sociétés résidentes sont soumises à l’impôt société sur leurs revenus globaux, à moins de bénéficier d’un traité. Les sociétés non-résidentes sont imposées uniquement sur leurs revenus de source luxembourgeoise. La société est considérée comme résidente du Luxembourg pour des raisons fiscales, si son lieu statutaire (bureau enregistré) ou son lieu principal de management sont situés au Luxembourg. Le lieu principal de management est défini comme le centre à partir duquel les activités de la société sont dirigées.

    Les revenus imposables sont basés sur les bilans financiers annuels. Pour des raisons fiscales, les profits sur les bilans financiers sont ajustés en prenant en considération toutes les déductions (par exemple, certains types de dépenses, ou selon un traité de double imposition).

  • Les plus-values sont considérées comme un revenu ordinaire et imposées au taux normal. Les plus-values générées de la vente de parts peuvent être exonérées d’impôts sous certaines conditions. La société doit suivre la Directive UE sur les sociétés parentes et subsidiaires, qui est soumise à un taux d’impôt société au Luxembourg d’au moins 10,5%. De plus, la participation doit être d’au moins 10% du capital autorisé ou d’au moins 6.000.000 Euros d’investissement. Enfin, ceci pour au moins une année.

  • Les dépenses commerciales peuvent être déductibles, sauf pour certaines dépenses élevées.

    Les dividendes payés par la société luxembourgeoise sont totalement imposés par acompte provisionnel au taux de 15%. Cependant, l’indicateur peut être réduit selon les termes de différents accords fiscaux conclus par le Luxembourg.

  • Les intérêts payés par la société luxembourgeoise ne sont généralement pas soumis à l’impôt société. Ceci s’applique aussi aux royalties liées aux brevets et droits de propriété intellectuelle payés par la société luxembourgeoise.

    Le taux d’impôt société dépend du montant des bénéfices de la compagnie : 19% dans le cas d’un revenu annuel supérieur à 30.000 Euros, 15% si les revenus de la société sont inférieurs à 25.000 Euros. Vous devez également prendre en compte la taxe municipale de 6,75% et le bonus de solidarité. En fin de compte, le taux global d’impôt société au Luxembourg sera de 27,08%.

  • La TVA au Luxembourg est de 17%, et des taux plus faibles peuvent être appliqués pour certains types de biens et services.

Banking system and economy overview

Les indicateurs économiques du Luxembourg mènent ce petit pays aux premières places des taux de revenus et niveaux de vie. L’économie du pays est construite sur les principes de marché, stables et productifs.

Le commerce extérieur du Luxembourg est basé sur les relations commerciales avec les pays de l’UE, spécialement la Belgique, l’Allemagne et la France. Un élément de l’économie luxembourgeoise est la part significative d’exportation de services, y compris les services financiers.

L’industrie est principalement représentée par l’extraction de fer. L’agriculture traditionnelle est également développée. Les facteurs clés suivants jouent un rôle important dans l’économie du Luxembourg :

  • Petit territoire;

  • Concentration de services financiers pour l’Europe toute entière;

  • Haut niveau de compétitivité.

En plus d’une situation géopolitique favorable et de la concentration d’institutions financières et de crédit, les investisseurs sont attirés par une main d’œuvre qualifiée.

Le secteur des services, spécialement le secteur financier, constitue la base de l’économie. Les secteurs bancaires et financiers rendent ce pays célèbre et attractif pour les investissements et les affaires, et en font le centre financier de l’Europe. Plus de 12.000 sociétés sont enregistrées ici et plus de 200 banques y travaillent.

Le contrôle et la régulation du secteur bancaire au Luxembourg est effectué par la Banque Centrale du Luxembourg et la Commission de Supervision du secteur financier. La plupart des banques enregistrées au Luxembourg sont membres de l’Association des banques et banquiers du Luxembourg. Les avantages du Luxembourg peuvent être attribués à un système politique et une législation stables, à un large éventail de services offerts par les banques et intermédiaires financiers non-bancaires, un niveau de compétence élevée pour la main d’œuvre, une confidentialité de l’information concernant les clients des banques et un haut niveau de secret bancaire maintenu.

LA PROCEDURE

Mode d’emploi: Fournir les documents suivants en vue de l’enregistrement de la société:

01

Formulaire de demande complété et signé par la société ou un représentant

03

Copie de passeport valide pour toutes les parties de la transaction;

02

Facture personnelle datant de moins de trois mois;

04

Règlement de nos frais.

Nota: Des documents additionnels potentiels peuvent être requis selon la banque offshore choisie.

Délai estimé à partir de la réception de tous les documents nécessaires:

3 jours

Enregistrement de la société
ou achat d’une société existante

15 jours

Pour l’émission des documents
originaux de la société

3 semaines

Banque offshore: ouverture
du compte bancaire offshore