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Caractéristiques

Généralités
Types d’entités
Société publique à Responsabilité Limitée/société anonyme (SA)
Société privée à Responsabilité Limitée/société par actions (LDA)
Type de loi
Loi continentale
Sociétés dormantes disponibles
Oui
Notre délai pour créer une société
1-3 jours
Migration de domicile autorisée
Oui
Impôt société
21 %
Accès aux traités de double imposition
Plus de 70 pays
Capital social ou Equivalent
Devise standard
EUR
Devises autorisées
Toutes
Minimum payé
50.000 EUR pour une SA
Pas d’obligation pour une LDA
Directeurs ou responsables
Nombre minimum
Conseil de directeurs pour une SA
1 directeur pour une LDA
Local
Non
Directeurs corporate autorisés
Non
Livres publiquement accessibles
Oui
Lieux des réunions
N’importe où
Actionnaires ou membres
Nombre minimum
5 actionnaires pour une SA
1 ou 2 actionnaires pour une LDA
Livres publiquement accessibles
Oui
Lieux des réunions
N’importe où
Secrétaire général
Requis
Non
Local ou qualifié
Non
Comptes
Obligations de préparation
Oui
Obligations d’audit
Oui for large companies
Obligations de dépôt des comptes
Oui
Comptes accessibles publiquement
Non
Autres
Langues
Portugais
Contrôle des sociétés étrangères,
Transfert des prix
Oui
Capitalisation restreinte, Contrôle des changes
Non
Changement de domicile autorisé
Oui

Interets de la juridiction

Avantages d’une société au Portugal

  • Taux d’impôt société faible;
  • Conditions simples et pratiques pour créer une société;
  • Avantages publics attractifs d’incitation aux investissements et créations d’emplois;
  • Accès au marché européen et mondial;
  • Excellentes conditions de vie et de travail

Inconvénients d’une société au Portugal

  • Comparativement aux autres pays européens, le Portugal est en retard sur le développement économique;
  • Taux de chômage relativement élevé

Information générale

Le Portugal est un pays d’Europe occidental, baigné par l’Océan Atlantique à l’Ouest, et bordant l’Espagne au Nord et à l’Est. La superficie du Portugal dépasse légèrement les 92.000 km², et la population est de près de 11 millions d’habitants.

La situation géographique a été déterminante pour le Portugal. Les Portugais ont fait de nombreuses découvertes géographiques et créé un large empire colonial, ce qui a contribué à développer des liens économiques étroits avec les pays d’Amérique du Sud et d’Afrique. Aujourd’hui, le Portugal est membre de l’UE et de l’Espace Schengen, et attire les hommes d’affaires et investisseurs du monde entier.

Le Portugal est une république parlementaire et présidentielle. Le Président, élu pour 5 ans, est à la tête du pays. Il exerce les pouvoirs avec l’aide d’une entité spécifique, le Conseil d’Etat. Le pouvoir législatif appartient au Parlement – l’Assemblée, constituée de 230 députés élus pour 4 ans. Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil des Ministres, dirigé par le Premier Ministre.

Le système judiciaire est indépendant, et représenté par la Cour Constitutionnelle, la Cour Suprême, les cours de juridiction générale des première et seconde instances, la Cour Suprême Administrative et les cours administratives inférieures. Il existe aussi des cours maritimes, d’arbitration et mondiales.

Catégories de sociétés et procédures d’incorporation

Les formes les plus communément acceptées de sociétés au Portugal sont la société publique à responsabilité limitée/société anonyme (Sociedade Anónima ou SA), la société privée à responsabilité limitée/société par actions (Sociedade por Quotas ou LDA), et les branches de sociétés étrangères. Les autres formes incluent les sociétés en commandite et les coopératives.

Dans les SA et LDA, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur contribution dans le capital autorisé.

01. Sociedade Anónima

Le capital minimum autorisé de la SA est de 50.000 EUR, divisé en actions d’au moins 0,01 EUR chacune, et cette forme d’organisation d’affaires est donc appropriée pour les grandes entreprises. Le capital autorisé peut être payé en liquides ou autres. Le nombre minimum d’actionnaires de la SA est de 5 participants.

02. La société par actions

La société par actions (LDA) est plus destinée aux petites et moyennes entreprises. La LDA n’a pas de capital social minimum prescrit, mais le capital autorisé est généralement de 5.000 EUR, et il est divisé en parts. Pour créer une LDA, vous avez besoin d’au moins 2 membres, mais même une personne seule ou une personne morale peut créer une telle société.

03. Partenariats

Les bilans financiers annuels doivent être présentés pour chaque année calendaire. Les bilans financiers doivent être préparés selon les standards de comptabilité du Portugal et la législation européenne.

Pour les SA, l’audit est obligatoire. Pour les LDA, l’audit est également obligatoire si deux des trois limites suivantes sont dépassées pour deux années consécutives :

  • Le montant des revenus est de 3 millions d’EUR;
  • Les actifs nets totaux sont de 1,5 millions d’EUR;
  • Le nombre d’employés est de 50.

Fiscalité

  • Le taux d’impôt société du Portugal est de seulement 21%. Cette taxe est levée sur les revenus globaux des résidents et les revenus de source portugaise, s’il s’agit d’un non-résident.

    Un résident est une société dont le bureau principal ou le lieu de gestion sont situés au Portugal.

    Les profits imposables de la société sont basés sur ses comptes annuels publiés, sous certains ajustements fiscaux.

    Les plus-values sont généralement incluses dans les revenus imposables. Cependant, l’exonération de participation peut s’appliquer aux plus-values tirées de la vente d’actions.

    Le taux fiscal de rapatriement des revenus est de 25%. Il peut être toutefois réduit à 15% ou 10%, dépendant des traités de double imposition.

    Par conséquent, les dividendes payés par les sociétés portugaises à une autre société portugaise sont généralement soumis à un impôt sur le revenu de 25%, mais les dividendes pouvant être exonérés d’impôt sont exemptés d’acompte provisionnel.

    Les intérêts payés à une société non-résidente sont soumis à un acompte provisionnel final de 25%, mais les intérêts payés dans le sens de la Directive sur la rémunération et la rémunération des Royalties (2003/49/EC) peuvent être exonérés d’acompte provisionnel. La même chose s’applique aux royalties.

    Un taux d’impôt société, réduit à 17%, s’applique aux premiers 50.000 EUR des revenus imposables des petites et moyennes entreprises. Les Açores attirent avec un taux d’impôt société réduit de seulement 16,8% (ce même taux peut encore être réduit à 13,6%).

    En tant qu’état membre de l’Union Européenne, le Portugal a un régime de TVA similaire à celui de l’UE. Le taux standard est de 23%, les taux réduits s’appliquent à certains types de biens et services, avec 13% et 6% (à Madère, respectivement, 22, 12 et 5%, aux Açores – 18, 9 et 4%).

    Au Portugal, le droit de timbre est levé – une taxe sur un large éventail de transactions et documents comme les prêts, les intérêts bancaires, les contrats écrits, les assurances premium, les cadeaux et les héritages. Les taux fiscaux dépendent du type d’opération.

Système bancaire et aperçu économique

Le Portugal est un pays agro-industriel. Un important secteur de l’économie est aussi représenté par la sphère des services et le développement du tourisme. Ces dernières années, l’économie du Portugal se développe rapidement grâce à la politique européenne de taux d’intérêt extrêmement bas, au boom du tourisme, à la diversification, à la croissance de l’industrie automobile, à l’énergie, à l’électronique, à l’industrie pharmaceutique, et aux technologies de l’information et de la communication.

Des avantages pour les investissements et un régime fiscal spécial sont offerts par les territoires autonomes portugais, les Açores et Madère.

Aujourd’hui, le Portugal est l’une des places les plus attractives pour faire des affaires avec des pays développés comme la Grande-Bretagne, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la France et la Grèce.

La gestion d’affaires au Portugal est gouvernée par le Code des Sociétés Commerciales, le Code Commercial, la législation sur la concurrence et le Code des Sécurités.

Au Portugal, il existe un système bancaire et de services financiers compétitif, comportant notamment des outils financiers permettant de lever des fonds ou de gérer des risques financiers.

Les sociétés doivent posséder au moins un compte bancaire pour gérer leurs finances. Les banques et autres institutions financières offrent des opportunités d’investissement sous la forme de dépôts bancaires ou de comptes d’investissement.

Au Portugal, le secteur bancaire est régulé par la Banque du Portugal. La mission de cette institution est d’assurer la stabilité, l’efficacité et la validité du système financier.

LA PROCEDURE

Mode d’emploi: Fournir les documents suivants en vue de l’enregistrement de la société:

01

Formulaire de demande complété et signé par la société ou un représentant

03

Copie de passeport valide pour toutes les parties de la transaction;

02

Facture personnelle datant de moins de trois mois;

04

Règlement de nos frais.

Nota: Des documents additionnels potentiels peuvent être requis selon la banque offshore choisie.

Délai estimé à partir de la réception de tous les documents nécessaires:

3 jours

Enregistrement de la société
ou achat d’une société existante

15 jours

Pour l’émission des documents
originaux de la société

3 semaines

Banque offshore: ouverture
du compte bancaire offshore