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LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES D’UNE SOCIETE EN SUISSE

Contexte général
Types de sociétés
AG (Société Anonyme)
GmbH
(Société à Responsabilité Limitée)
Droit local
Excellent
Anonymat des actionnaires
Oui
Non
Imposition société
Variable
Langues
Officielles: Français, allemand,
italien et roman;
l’anglais n’est pas
une langue officielle,
mais est souvent
utilisé
Exigences
Nombre minimum d’Actionnaires
1
Nombre minimum de Directeurs
1
Directeurs/Responsables sociétés autorisés
Non
Besoin d’assistant société
Non
Capital généralement autorisé
CHF 100 000
CHF 20 000
Montant de capital requis pour la création de société
CHF 50 000
CHF 20 000
Conditions locales
Bureau enregistré
Oui
Secrétaire
Non
Directeurs locaux
Oui
Réunions et assemblées
Oui
Directeurs listés au registre public
Oui
Actionnaires enregistrés au register public
Oui
Non
Obligations annuelles
Résultats
Un
Soumission des comptes
Un
Audit
Un
Publication des comptes
Un
Frais annuels
Frais de taxe/licence
Variable
Contribution à la production de déclaration
Non

DESCRIPTIF DE LA JURIDICTION

La Suisse est une république fédérale officiellement connue comme Confédération Helvétique. La Suisse est un des pays les plus attractifs du monde pour y vivre, y travailler et y avoir des activités. Elle offre une stabilité politique et économique, et des taux d’impôts sociétés faibles. Malgré cela, la Suisse n’est pas reconnue comme étant une juridiction offshore, c’est une juridiction à faible imposition, avec un éventail très large de types de sociétés spécialisées, pouvant être utilisées par des investisseurs internationaux et des multinationales, afin d’optimiser et réduire les dépenses d’impôts. Les constructions spécifiques des businesses en Suisse peuvent être plus profitables pour certaines activités, particuliers ou sociétés.

Interets de la juridiction

Atouts d’une société en Suisse

  • Réputation de premier ordre
  • Infrastructures sophistiquées
  • Anonymat absolu
  • 100% de propriété étrangère
  • Réseau de traités de double imposition
  • Pas de rapport annuel
  • Pas de comptabilité
  • Pas de restrictions sur le rapatriement des bénéfices et capitaux
  • Absence de contrôle des changes
  • Flexibilité d’agir comme une société de holding pour toutes les activités internationales

Inconvénients d’une société en Suisse

  • A cause de l’absence de registres publics, la propriété est difficile à prouver

LA PROCEDURE

Mode d’emploi: Fournir les documents suivants en vue de l’enregistrement de la société:

01

Formulaire de demande complété et signé par la société ou un représentant

03

Copie de passeport valide pour toutes les parties de la transaction;

02

Facture personnelle datant de moins de trois mois;

04

Règlement de nos frais.

Nota: Des documents additionnels potentiels peuvent être requis selon la banque offshore choisie.

Délai estimé à partir de la réception de tous les documents nécessaires:

3 jours

Enregistrement de la société
ou achat d’une société existante

15 jours

Pour l’émission des documents
originaux de la société

3 semaines

Banque offshore: ouverture
du compte bancaire offshore